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La Médiation des entreprises est un service public qui propose un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel, à tous les acteurs économiques, tant publics que privés, disposant d’un numéro SIRET.

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Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 21 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.