1 - Ce qu’il faut comprendre et respecter en s’engageant dans la démarche




2 - Etes-vous éligible à la médiation des entreprises ?

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3 - Vous êtes éligible et vous souhaitez déposer un dossier ?

Déposer un nouveau dossierInformation logo

Munissez-vous des éléments suivants :

  • Les coordonnées de votre entreprise/organisme/organisation (effectif, numéro SIRET)
  • Pour vous joindre, votre adresse de messagerie électronique (pas de boîte générique) et votre numéro de téléphone mobile.
  • Pour la partie saisie : son numéro SIRET (information présente sur une facture notamment).
    S'il s'agit d'une entité publique, et que vous ne connaissez pas son numéro SIRET, vous devez le rechercher à partir d’Internet (Infogreffe, société.com, Score3, etc.)

Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :

- le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)

- les informations sur votre société / organisme

- les informations sur l’entreprise ou l’organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés

- l'objet de votre litige

- la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur (fichiers Word, PDF, etc.)

Après avoir renseigné toutes les étapes, vous validerez définitivement votre dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Vous recevrez par courriel une confirmation de l'enregistrement de votre demande.

Tant que votre saisine n’aura pas été validée (dernier onglet), la médiation n’en aura pas connaissance et vous aurez la possibilité de compléter ou de modifier votre dossier pendant 8 jours. Un identifiant et un mot de passe vous seront alors adressés par courriel.